La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. <]/Prev 188205>> Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d’une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l’inspecteur du Travail, après audition des parties. du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. Code du Travail. (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. 0000002348 00000 n Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. 0000004197 00000 n Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 342 27 Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. 0000008474 00000 n %%EOF Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. La salariée qui att… (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-17 Pour la déterminat… www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. 0000001191 00000 n La durée du congé augmente avec la durée de service (ancienneté) suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives. 0  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà.
Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance et du nombre d'enfants, étant entendu que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que celles ci-dessous, qui sont les durées minimales prévues par le Code du travail. 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. 0000006262 00000 n L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. Adresse (résidence) Code postal Téléphone (travail) Téléphone (résidence) Courriel personnel (uniquement si vous nous autorisez à communiquer avec vous par ce moyen pendant votre congé de paternité) Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. ... Visite de reprise du travail. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris  8 semaines de congé de maternité post-natal. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. 0000009888 00000 n Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur.
, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Sommaire. Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... une somme allouée par la Caisse de sécurité sociale aux femmes non fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’un congé de maternité. 0000014243 00000 n À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Formulaires. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. 0000022151 00000 n 0000003709 00000 n 0000009515 00000 n Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont … 0000005060 00000 n Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … 0000001488 00000 n L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l'entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Sénégal. 148-155 … LE CONGE DE MATERNITE 2.1. 342 0 obj <> endobj Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. Les prestations de maternité sont payées par le gouvernement. Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. Congé maternité. Lorsqu'une salariée est enceinte et qu'elle en a dûment informé son employeur, elle bénéficie de droits et de protections particulières. Code du travail 1/48. 0000001639 00000 n Article. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Le congé annuel peut être accumulé sur une période maximale de trois ans, mais chaque année, un congé de six jours ouvrables doit être accordé. 0000003594 00000 n trailer 0000008967 00000 n Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). 0000015217 00000 n 0000007999 00000 n 2. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Arrêté général n° 5254, 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / General Order No. Le Code du travail donne la définition du congé de maternité qui représente une période de suspension du contrat de travail. Source : Art. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1.