Le Bureau bénéficie des services d’environ 380 fonctionnaires dévoués de plus de 80 nationalités différentes, notamment des juristes, des enquêteurs et des analystes, des experts psychosociaux, des personnes possédant une expérience en matière de diplomatie et de relations internationales, d’information du public et de communication, etc. MOTS CLÉS Statut de Rome-Cour pénale internationale -immunité -coopération­ summonses to appear, when there are reasonable grounds to believe that a summons is sufficient to ensure the person's appearance. Depending on the facts and circumstances of each situation, the Prosecutor may decide either to: (i) decline to initiate an investigation; (ii) continue to collect information on crimes and relevant national proceedings in order to make a determination; or (iii) initiate the investigation, subject to judicial authorisation as appropriate. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Darfour et en République centrafricaine à deux reprises, et le Kenya, The Court will initiate investigations, in accordance with the legal criteria set by the Rome Statute, only when the national authorities have failed to uphold this primary responsibility and in the absence of genuine national proceedings. Elle nous reçoit aux Pays-Bas, à La Haye, dans l’enceinte ultra sécurisée de la Cour pénale. The OTP can present evidence in the form of documents, other tangible objects, or witness statements; the OTP's witnesses are also questioned by the Defence, and the Jurisdiction, Complementarity and Cooperation Division conducts preliminary examinations, provides advice on issues of jurisdiction, admissibility and cooperation, and coordinates judicial cooperation and external relations for the OTP; the Prosecution Division prepares the litigation strategies and conducts prosecutions, including through written and oral submissions to the judges. Laurent Gbagbo et son avocat Me Altit viennent de remporter une énième victoire dans la bataille procédurale qui les oppose au Procureur de la Cour Pénale Internationale. compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Le Bureau du Procureur se compose de trois divisions : la Division des enquêtes qui est chargée de fournir des conseils d’experts et un soutien en ce qui concerne les enquêtes, de coordonner le déploiement du personnel sur le terrain, les plans de sécurité et les politiques en matière de protection, et de procéder à l’analyse des crimes, des informations et des éléments de preuve ; Conformément à l’article 13 du Statut de Rome, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières différentes lorsque des crimes relevant de sa compétence paraissent avoir été commis : Tout État partie au Statut de Rome peut demander au Procureur de mener une enquête. Central African Republic on Donc, pour l’instant, nous n’enquêtons pas. Maintenant, la cour a établi des procédures qui font jurisprudence et nous avançons plus vite. Democratic Republic of the Congo, Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). Gathering evidence ("Carte Blanche") © PS Films Gmbh. As part of the proceedings, the OTP discloses both incriminating and exonerating information to the Defence. Conformément aux critères juridiques énoncés dans le Statut de Rome, la Cour n’ouvrira d’enquête que si les autorités nationales n’ont pas assumé cette responsabilité première et en l’absence de véritables poursuites à l’échelle nationale. Please turn on JavaScript and try again. At this stage, the judges will have to decide whether to confirm, decline, or review the charges presented by the Office of the Prosecutor against the defendant. Afin de mener ses enquêtes, le Bureau procède le plus souvent comme suit : il envoie des missions — généralement composées d’enquêteurs, de conseillers en coopération et, le cas échéant, de procureurs — dans les pays concernés, il recueille et examine les différents éléments de preuve, et interroge un éventail de personnes allant des individus faisant l’objet de l’enquête aux victimes et témoins. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Les juges peuvent également délivrer des citations à comparaître, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une citation est suffisante pour garantir la comparution de la personne concernée. Tout individu, groupe ou État peut envoyer des informations au Bureau du Procureur concernant des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour. It is for the first time in history that an international Prosecutor has been given the mandate, by an ever-growing number of States, to independently and impartiality select situations for investigation where atrocity crimes are or have been committed on their territories or by their nationals. Lorsqu’il entreprend ces activités, le Bureau compte sur l’aide et la coopération des États parties, des organisations internationales et régionales, ainsi que de la société civile. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, à l’approche des élections en République centrafricaine Mme Fatou Bensouda « La tenue d’élections dans un climat apaisé est essentielle en République centrafricaine pour prévenir l’émergence d’une spirale de la violence ». base raisonnable pour ouvrir une enquête. Géorgie et le Bangladesh/Myanmar. Exceptionnellement, un État peut accepter la compétence de la Cour pour une affaire donnée, en déposant une déclaration conformément à l’article 12 3 du Statut de Rome. Nous avons prononcé notre première condamnation cette année. Le Procureur ne peut pas, de sa propre initiative, ouvrir des enquêtes concernant un État non partie au Statut de Rome, sauf si les ressortissants d’États parties sont soupçonnés d’avoir commis des crimes visés par le Statut de Rome sur le territoire de l’État non partie concerné. It is responsible for examining situations under the jurisdiction of the Court where genocide, crimes against humanity, war crimes and aggression appear to have been committed, and carrying out investigations and prosecutions against the individuals who are allegedly most responsible for those crimes. (2013) L’autonomie du Procureur et la supervision du Juge dans l’activation de la compétence de la Cour pénale internationale: l’affaire du Kenya. Si les juges estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour, ils délivreront un mandat d’arrêt pour garantir que la personne comparaîtra, qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement, ou qu’elle ne poursuivra pas l’exécution du crime concerné. Nommée procureur général de la Cour pénale internationale en juin, Fatou Bensouda dirige les services d’enquête et d’accusation de la CPI, qui traque les génocidaires, auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Paris Match. Ce fut le cas pour la Le Bureau est tenu de rassembler ces deux catégories d’informations pendant son enquête, pour établir la vérité sur une situation donnée. Once the OTP considers that it has sufficient evidence to prove before the judges that an individual is responsible for a crime in the Court's jurisdiction, the Office will request the judges to issue a warrant of arrest or a summons to appear. Née en Gambie, en Afrique de l’Ouest, dans une famille musulmane et polygame, cette avocate de 51 ans, mariée à un homme d’affaires maroco-gambien et mère de deux enfants, a été ministre de la Justice dans son pays puis procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda avant de devenir procureur adjoint à la CPI en 2004. Mais n’oublions pas les millions de victimes du continent. Les renvois du Conseil de sécurité peuvent également permettre à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’États non parties au Statut de Rome ; Enfin, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative après avoir obtenu l’autorisation des juges ; ce fut le cas pour le La compétence de la CPI exclut de pouvoir invoquer les immunités liées aux auteurs, eu égard à la … Je veux que ceux qui enrôlent des enfants de force dans une milice ou qui orchestrent des crimes sexuels à grande échelle sachent qu’ils seront tous poursuivis par mon tribunal. Le Bureau est tenu de réunir des éléments de preuve tant à charge qu’à décharge pour établir la vérité sur une situation donnée. Based on the evidence it gathers during an investigation, the OTP can submit a request to the ICC judges, asking them to issue arrest warrants or summonses to appear. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda a affirmé vendredi qu'un "large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité" avaient été commis en Ukraine depuis 2014, réclamant une enquête complète. Kenya, Est-ce vrai ?Nous avons mis du temps à nous lancer, mais il faut se souvenir que c’était un terrain complètement inconnu. To date, this possibility has materialised with respect to the situations of There are no timelines provided in the Rome Statute for bringing a preliminary examination to a close. Libya. Il faut aussi savoir que notre influence s’étend au-delà des procès que nous instruisons. Laurent Gbagbo [l’ex-président ivoirien], par exemple, va être jugé très rapidement. These include, among others: if the crimes were committed after 1 July 2002, the date of the entry into force of the Rome Statute, the Court's founding treaty; if the crimes took place in the territory of a State Party or were committed by a national of a State Party (unless the situation was referred by the UN Security Council); if they amount to war crimes, crimes against humanity or genocide; the gravity of these crimes; if there are no genuine investigations or prosecutions for the same crimes at the national level; and if opening an investigation would not serve the interests of justice and of the victims. La Cour pénale internationale (CPI), chargée de juger les personnes accusées de génocide, ... Imbroglio autour des candidats retenus pour devenir procureur de la Cour pénale internationale. Le Bureau du Procureur (« le Bureau ») est un organe indépendant de la Cour. Les examens préliminaires permettent également au Bureau d’encourager les autorités nationales à assumer leur responsabilité première, à savoir mener elles mêmes des enquêtes ou des poursuites. L'Elysée a de nouveau donné dimanche des nouvelles de l'état de santé d'Emmanuel Macron, testé positif au covid-19 jeudi. Darfur and Preliminary examinations also provide an opportunity to the OTP to encourage national authorities to fulfil their primary responsibility to carry out national investigations and prosecutions themselves. À ce jour, cette possibilité a été exploitée en ce qui concerne les situations au Je vous assure que le coût de la justice n’est qu’une fraction de celui de la guerre ! Le procureur de la Cour pénale internationale: Guerilus, Fanfan: 9782343004891: Books - Amazon.ca Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la … Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureu… Le Statut de Rome ne prévoit pas de délai pour mettre un terme à un examen préliminaire. Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte Paris Match en toute sécurité, validez votre email : Emmanuel Macron malade du covid, son état de santé reste "stable", Miss Provence victime de tweets antisémites, les politiques indignés, "Cet arrêté me scandalise" : Olivier Véran remonté contre une décision municipale à Valence, Régionales: Elisabeth Borne "ne sera pas tête de liste" en Normandie, Donald et Melania Trump assortis pour leur dernier portrait de Noël officiel, 48 ans après le décès de sa femme et leur fille, Joe Biden se recueille à l'église, 18 254 nouveaux cas en France, "évolution préoccupante"… le point sur le coronavirus, L'AP-HP démet de ses fonctions l'infectiologue Christian Perronne, Un trésor "inestimable" saisi chez un mystérieux pilleur de l'Est de la France, En images : la semaine de Macron avant son diagnostic de Covid-19, Bordeaux: le Noël empoisonné du maire Pierre Hurmic, L'installation de Donald et Melania Trump à Mar-a-Lago compromise, Covid-19 : "Possible" que la nouvelle souche "circule en France", explique Véran, L'Agence des médicaments de l'UE doit se prononcer lundi sur le vaccin, Le virus mutant détecté en Italie, le Royaume-Uni isolé... le point sur le coronavirus. This was the case for the Archives (éléments de preuve) © Frank Schinski. Le Procureur de la CPI (à droite) en salle d’audience © ICC-CPI. 3001 Berne, 30.07.2020 - Le procureur fédéral extraordinaire demande aux commissions parlementaires compétentes d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. La vie d’un Africain vaut autant que celle d’un autre, et y attenter doit être un crime aussi grave que partout ailleurs. coopération à la fois inter-étatique et avec la Cour pénale internationale et du rôle parfois problématique du Conseil de sécurité au sein de la dynamique de la CPI. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998 Pour le texte, voir Textes juridiques fondamentaux de la Cour pénale internationale 14. À ce jour, le Bureau a reçu plus de 12 000 communications à ce titre, lesquelles peuvent servir de fondement aux examens préliminaires du Bureau. La justice doit être la même pour tout le monde. vice versa. Like the judges of the Court, the Prosecutor and Deputy Prosecutor are elected by the ASP for a non-renewable mandate of nine years. Côte d'Ivoire, Georgia and Bangladesh/Myanmar. The OTP is obligated to gather both during its investigations, in order to establish the truth about a given situation. L’autre critique, c’est que votre cour est trop lente et trop chère. You may be trying to access this site from a secured browser on the server. The Office of the Prosecutor (OTP) is an independent organ of the Court. Le pouvoir discrétionnaire du Procureur de la Cour pénale internationale. Le Bureau peut présenter les éléments de preuve sous forme de documents, d’autres objets ou de témoignages ; les témoins à charge sont également interrogés par la Défense, et inversement. Recueil d’éléments de preuve (« Carte Blanche ») © Skylight Pictures. The OTP, in partnership with the Sanela Diana Jenkins Human Rights Project at UCLA School of Law, has launched the Human Rights & International Criminal Law Online Forum, promoting open discussion on complex issues of international criminal law faced by the OTP. Conformément aux critères établis par le Statut de Rome, si le Bureau estime qu’il doit ouvrir une enquête, il le fera sans hésiter. Il faut mener des procès équitables, faire venir des témoins, payer les traducteurs, etc. The OTP benefits from the services of approximately 380 dedicated staff members from over 80 different nationalities, including members of the legal profession, investigators and analysts, psycho-social experts, individuals with experience in diplomacy and international relations, public information and communication, and more. Mali; The United Nations Security Council (UNSC) may also refer a situation to the Prosecutor. ICC Prosecutor (right) in the Courtroom © ICC-CPI. Elle est devenue l’une des femmes les plus puissantes au monde. Que comptez-vous faire en Syrie, par exemple ?Tant que le Conseil de sécurité de l’Onu ne nous réfère pas le cas syrien, nous n’avons pas juridiction. Au procès, le Bureau est le premier à présenter sa cause et il lui incombe de démontrer que l’accusé est coupable au delà de tout doute raisonnable. En se fondant sur les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête, le Bureau peut présenter une requête aux juges de la CPI, leur demandant de délivrer un mandat d’arrêt ou une citation à comparaître. In applying the Rome Statute criteria, should the OTP determine it needs to open an investigation, it will do so without hesitation. Once at trial, the OTP is first to present its case, and bears the burden of proof that the accused person is guilty beyond reasonable doubt. The OTP conducts a preliminary examination to decide whether there is a Le temps de l’immunité est révolu. Par ailleurs, nous sommes aussi en train de mener des enquêtes préliminaires en Afghanistan, en Géorgie, en Corée du Nord, etc. Once arrested, suspects are held in custody at the Court's detention centre. Avec la ratification hier de la Lithuanie, c’est désormais près de la moitié des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont accepté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. Au même titre que les juges de la Cour, le Procureur et le procureur adjoint sont élus par l'Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Si, pour ces victimes, il faut encore cibler l’Afrique, je continuerai de le faire. la Division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération qui procède aux examens préliminaires du Bureau, fournit des conseils sur les questions de compétence, de recevabilité et de coopération, et coordonne la coopération judiciaire et les relations extérieures du Bureau ; la Division des poursuites qui prépare les stratégies à adopter au procès et mène les poursuites, notamment en présentant des observations écrites et orales aux juges. Il faut que ceux qui commettent des crimes contre l’humanité comprennent qu’ils finiront tous derrière des barreaux. To conduct its investigations, generally, the OTP sends missions – usually composed of investigators, cooperation advisers, and if necessary, prosecutors – to concerned countries, collects and examines different forms of evidence, and questions a range of persons, from those being investigated to victims and witnesses. Côte d’Ivoire, La CPI n’existe que depuis une décennie, et c’est déjà devenu un acteur important sur la scène internationale, avec lequel les autres puissances savent qu’elles doivent composer. Mais les chefs d’Etat qui attaquent leur peuple doivent comprendre qu’ils ne resteront pas impunis. Mise à jour : 22/08/2018 L a Cour pénale internationale nourrissait l’espoir d’un monde meilleur en mettant fin à l’impunité des criminels de masse. Le Procureur actuel est Mme Fatou Bensouda, originaire de la Gambie ; le procureur adjoint est M. James Stewart, originaire du Canada. Selon les faits et les circonstances de chaque situation, le Procureur peut décider de : i) ne pas ouvrir d’enquête ; ii) continuer de recueillir des informations sur les crimes et les poursuites menées au niveau national en vue de prendre une décision ; ou iii) d’ouvrir une enquête, sous réserve d’une autorisation des juges. Le 5 septembre 2018, la Cour pénale internationale (CPI) et le Ministère des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) ont organisé à Kinshasa une conférence de haut niveau dans le cadre de la commémoration du vingtième anniversaire de l’adoption du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Once issued, even in cases where arrests are delayed, arrest warrants are valid for life. Il incombe en premier lieu aux autorités nationales d’enquêter et de poursuivre les principaux responsables de la commission de crimes de masse. Users without a subscription are not able to see the full content. La CPI est la première Cour pénale internationale permanente et indépendante, créée afin de mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes internationaux, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Please, subscribe or login to access all content. Les juges devront alors décider s’il convient de confirmer, de rejeter ou de réexaminer les charges portées par le Bureau du Procureur à l’encontre de l’accusé. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 77 ... Immunité de la Cour et de ses biens, fonds et avoirs..... 80 Article 7. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Aucun des quatre candidats proposés par un comité pour la CPI ne fait consensus. Once the judges determine that there are reasonable grounds to believe that a person has committed a crime within the Court's jurisdiction, the judges will only issue an arrest warrant to ensure the person's appearance at trial, to ensure the person does not obstruct or endanger the investigation or Court proceedings, or to prevent the person from continuing to commit the crime in question. two occasions, and Le sommet extraordinaire de l’Union africaine (UA) sur la Cour pénale internationale (CPI) tenu du 11 au 12 octobre 2013 à Addis Abeba, en Éthiopie, semble être l’épilogue d’une relation de plus en plus orageuse entre l’organisation panafricaine et la première juridiction pénale internationale permanente. The Prosecutor cannot, on her own motion, initiate investigations with respect to States not Party to the Rome Statute unless the matter involves nationals of States Parties allegedly involved in committing Rome Statute crimes on the territory of the non-State Party in question. Tous droits réservés. Amendements à l’article 8 du Statut de Rome (Résolution RC/Res.5, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, Kampala, 10 juin 2010, annexe) 153 15. Mais, au-delà, j’aimerais surtout imprimer ma marque dans deux domaines : celui du droit des enfants et celui du droit des femmes. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) – juridiction universelle permanente basée à La Haye (Pays-Bas) - peut engager des enquêtes et des poursuites pour des crimes présumés lorsque les autorités nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire si ces faits ont été commis sur le territoire ou par un ressortissant d’un pays reconnaissant la Cour. Once the OTP has presented all its evidence, it is the turn of the accused, with the assistance of his or her counsel, to present his or her Defence. Aresi B. If the judges confirm the charges, the case goes to trial. © Copyright Paris Match 2020. Dans le cadre de la procédure, le Bureau communique à la Défense les informations tant à charge qu’à décharge. To undertake these activities, the OTP relies on the assistance and cooperation of States Parties, international and regional organisations, as well as civil society.

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