- Détournement de correspondance, Article 253. S'il n'y a qu'un unique exemplaire, [...] Le vérificateur établit uniquement un rapport au Procureur du Roi sur pied de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle.. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...]C'est 10 fois les accises en vertu du code.Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . Si le viol a été commis sur un mineur de moins de 18 ans, la peine de réclusion est doublée, de 10 à 20 ans. le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre Il est remarquable que sur cette question, le code pénal tunisien va d’un extrême à l’autre, souligne Sana Ben Achour. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. les peines prévues au paragraphe précédent citées Article Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: - 1 1. :q���DrL���>p6�h�*�RxvԏO!�㔣�"=A#���qnTr�)$bv��Q�K�I�ӆ=i�ˌx�%^X�$�3�K�xfؓ,qDrg��p������d��%}� Toutefois, seront expressément maintenues les 671 0 obj <> endobj Infractions diverses, leur punition. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. Le code pénal Tunisien est plus que centenaire, il fût en effet promulgué le 9 juillet 1913, c'est dire la nécessité voire l'urgence, non seulement de le dépoussiérer mais surtout de proposer une nouvelle approche normative plus adaptée à notre époque. 716 0 obj <>stream Code Pénal - Tunisie - Table des Matière . Mais qu’ente… Article premier Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. ��4K. cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, Elles sont à même d'apporter leur témoignage devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement. Article 254 (Nouveau). de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, 1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. En vertu de l’article 230 du code pénal qui criminalise la sodomie, la police tunisienne arrête fréquemment des individus uniquement en raison de leur homosexualité supposée. de 6 mois et d'une amende de 500 francs. Section VII. 692 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[671 46]/Info 670 0 R/Length 94/Prev 377808/Root 672 0 R/Size 717/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream 0 Article premier – Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « Code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, 2014. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. Pas de sanction sans loi. h�bbd``b`W�@�� �`mL�@��H��I,� ųA�> `1��� �\H�/ �.D�$�]``bd�ic`����+� ] fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion de citoyens d?sign?s conform?ment aux dispositions des articles suivants. La situation des personnes LGBT+ en Tunisie est difficile car ils doivent faire face à des lois et une société particulièrement transphobe et homophobe, avec l'article 230 du Code pénal qui prévoit jusqu'à trois ans de prison pour un rapport sexuel entre adultes consentants et l'impossibilité de changement de statut civil pour les personnes trans. Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien . Il est question de l’article 230 du Code pénal. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. par l'article 9 du décret du 25 mars 1940 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.- Les médecins, Si l'article 227 du code pénal dispose qu' Est puni de mort : Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme Pour la première fois le code civil français est traduit en langue arabe. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent. auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement - Aux termes de l'article 254 du code de procedure penale, le jury appele a faire partie de la cour d'assises est compose de citoyens dont le nom est tire au sort a partir des listes electorales et qui remplissent les conditions d'aptitude fixees par les articles 255 et suivants du code de procedure penale. en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres dé - Attentats contre les personnes. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Supprimer l’Article 230 du Code pénal tunisien L’homosexualité n’est ni une tare ni une maladie. sans être tenues de dénoncer les avortements jugés document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant Article 254 du Code de procédure pénalefrançais: Le jury est compos? Note Modifié par le décret du 10 janvier 1957 - . Note Modifié par le décret du 8 octobre 1935 Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, 123, al. endstream endobj startxref La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Modifié Article 60 (Nouveau). Or c’est le texte arabe qui fait foi devant la loi. du 21 décembre 1937 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Note lutter contre l homophobie en Tunisie Entrée en vigueur 1973-01-01. Révélation de secrets. Chapitre premier. La version française parle de "sodomie" alors que la version arabe parle "d’homosexualité féminine et masculine". %PDF-1.5 %���� Article 254 - Attentats contre les particuliers. Cet article vérifie l’hypothèse d’une rupture avec les pratiques judiciaires des années 2000. Livre II. Les personnes qui, pendant une duree limitee - une session -, remplissent les fonctions de jure, assument donc un … h�b```f``�f`23�1 P������������C��b� ��p Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 255 . %%EOF - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue 51 likes. Politique Tunisie: Selim Azzabi se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’amendement de l’article 96 du code pénal. Louanges à Dieu! Titre II. 102 Les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal s'appliquent à tout contrevenant à l'obligation du respect du secret. Voir toutes les caractéristiques Prix standard . état ou profession, de secrets qu'on leur confie, qui, hors le Un article avec des versions différentes selon la langue. - Celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenu d'une lettre, d'un télégramme ou de tout autre document appartement à autrui, est puni de l'emprisonnement pendant 3 mois. Article 255 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Art. « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. En effet, en arabe il est édicté : et en français : Les versions arabe et française diffèrent. 1. Article 291 (Nouveau). les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets. ��m�dZ�� ���������� l ��ƼV����l�����Z���k�x㰑��n_GVw3A�hA��G���l���(�^$�S��e�� �].��:�mpp9�����E����-�^9+,�X}�GD�UQ����D�#. 3 mois. Les deux types d’homosexualité sont criminalisés par la loi tunisienne. Code pénal suisse. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 11 Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents. 254 (Nouveau). L'article 72 du code pénal tunisien stipule : « Est puni de mort, l'auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien ». De 5 à 10 ans. Poursuites pénales ! Article 19